DEMANDE CASIER JUDICIAIRE EN LIGNE

1 ] Télécharger le formulaire ci-joint et le remplir dûment    >>  Formulaire à remplir <<

2 ] Compléter  les informations et renvoyer votre demande en ligne accompagnée des documents ci-après en pièces-jointes:

• Le Formulaire daté et signé;
• Une copie d’une pièce d’identité;
• Une copie intégrale d’acte de naissance  ou  Acte de naissance 12S.

Les pièces jointes doivent êtres obligatoirement scannées et non pas photographiées. Toute demande contenant des documents photographiés sera rejetée.

Il est à préciser que tout dossier incomplet ne sera pas traité. 

Le retrait de votre casier judiciaire se fera au guichet état civil du consulat d’Algérie à Montpellier sur présentation de l’original de votre pièce d’identité.