Rectification des actes d’état civil transcrits auprès des services consulaires algériens

La rectification des actes d’état civil transcrits au consulat ne peut intervenir que sur ordonnance du tribunal de Sidi M’Hamed à Alger, seule juridiction algérienne habilitée à rectifier les actes en question (Art. n° 108 de l’ordonnance 70-20 du 19-02-1970).

Les pièces constitutives du dossier sont :

  • Une demande manuscrite de rectification adressée au tribunal de Sidi M’Hamed(Alger).
  • Une pièce d’identité algérienne.
  • L’acte transcrit portant l’erreur en langue arabe.
  • L’acte d’état civil délivré par la mairie, traduit en arabe.
  • L’acte de mariage ou la fiche familiale des parents.

Important :

La demande de rectification doit être déposée par l’intéressé ou par une tierce personne mandatée par procuration établie par les représentations diplomatiques ou consulaires.