Certificat de changement de résidence (CCR)

A-Les conditions générales:

Les ressortissants algériens résidants en France depuis  au moins trois (3) ans et régulièrement immatriculés au consulat d’Algérie à Montpellier, désirant rentrer définitivement en Algérie, peuvent dans la limite du montant fixé par la loi, importer en franchise de droits et taxes douanières :

• Leurs effets et objets, y compris, le mobilier destiné à leur usage personnel.
• Un véhicule de tourisme neuf ou un véhicule utilitaire neuf ou un véhicule à deux roues neuf soumis à une immatriculation.

Important: La présence du titulaire de la carte d’immatriculation est exigée lors des formalités de dédouanement.

Conformément à la législation et la réglementation en vigueur :

• Le véhicule doit être neuf et introduit  en Algérie dans un délai d’un mois.
• Le déménagement doit être effectué dans un délai de six (06) mois à compter de la date  d’établissement du CCR.
• Les droits de chancellerie et taxes sont de quarante (40) euros. Ils sont majorés de 4 euros par 100 euros de valeur déclarée. Les étudiants et les stagiaires bénéficient de 50% de réduction.

Important: Le règlement des droits de chancellerie s’effectue uniquement par CARTE BANCAIRE

La demande du C.C.R est traitée dans un délai de 15 jours à partir de la date de dépôt du dossier.

B- Les conditions d’obtention du C.C.R :

• être âgé de plus de 19 ans;
• être immatriculé au consulat à titre principal;
• n’avoir jamais bénéficié de CCR auprès d’un poste diplomatique ou consulaire, ni en son nom, ni en celui du conjoint;
• justifier d’un séjour ininterrompu de plus de trois ans à la date du dépôt du dossier.

Les conditions d’admission des véhicules en franchise:

• la cylindrée du véhicule de tourisme  doit être  égale ou inférieure à 1800 cm3 pour l’essence et  2000 cm³ pour un véhicule diesel;
•  le poids total  en charge  du véhicule utilitaire doit être égal ou inférieur  à 05 tonnes 950 kg;
• le véhicule à deux (2)  roues doit être soumis à l’immatriculation.

Important:

Les bateaux de plaisance, scooters de mer, zodiacs et autres embarcations sont soumis au paiement des droits et taxes.

C- Modalité d’obtention du CCR

Toute demande doit être soumise à l’étude via:

1.  Une demande de certificat de changement de résidence dûment complétée.
2.  Une copie de la carte d’immatriculation consulaire en cours de validité.

Les pièces à fournir suite à l’accord préalable:

Pour les salariés (es) :

• La carte d’immatriculation consulaire.
• Un certificat de travail ou une fiche de paie récente.
• Avis d’imposition des trois (03) dernières années.
• La photocopie de la première page du passeport en cours de validité.
• Un titre de séjour ou la carte nationale d’identité française et une photocopie.

Pour les non salariés (es) :

• La carte d’immatriculation consulaire.
• Une attestation du Pôle emploi ou ex-Assedic pour les demandeurs d’emploi.
• Avis d’imposition des trois (03) dernières années.
• La photocopie de la première page du passeport en cours de validité.
• Un titre de séjour ou la carte nationale d’identité française et une photocopie.

Pour les étudiants et stagiaires :

• La carte d’immatriculation consulaire.
• 03 dernières certificats de scolarité ou un justificatif de résidence ininterrompu de plus de trois ans (stage, formation, …).
• La photocopie de la première page du passeport en cours de validité.
• Un titre de séjour ou la carte nationale d’identité française et une photocopie.

Pour les commerçants :

• Le registre de commerce et une photocopie.
• La carte d’immatriculation consulaire.
• La radiation d’inscription au registre de commerce et une photocopie.
• Avis d’imposition des trois (03) dernières années.
• La photocopie de la première page du passeport en cours de validité.
• Le titre de séjour ou carte d’identité française et une photocopie.

Pour les retraités et pensionnés :

• La carte d’immatriculation consulaire.
• Une attestation de pension ou de retraite délivrée par l’organisme français payeur.
• La photocopie de la première page du passeport en cours de validité.
• Le titre de séjour ou carte d’identité française et une photocopie.

Après accord, le dossier doit être complété par les originaux plus les photocopies des pièces suivantes :

Pour le véhicule (originaux + photocopie) :

– Le certificat d’immatriculation provisoire avec la mention <<destiné à l’exportation>> (adresse en Algérie).
– La facture d’achat du véhicule.
– Le certificat de conformité.

IMPORTANT:

– La carte d’immatriculation consulaire, est déposée au Service Juridique. Après consultation du dossier et si l’examen est favorable, le demandeur déposera son dossier complet avec la photocopie du billet de bateau (du véhicule et des effets) au nom du bénéficiaire du CCR.

Pour le mobilier et les effets personnels, l’inventaire chiffré  en deux exemplaires en y incluant le véhicule.

Valeur maximale admise, y compris le véhicule:

– la contre-valeur en euros de 8.000.000 DA (selon le taux en vigueur) pour les salariés, les commerçants et les retraités.
– La contre-valeur en euros de 10.000.000 DA (selon le taux en vigueur) pour les étudiants et travailleurs stagiaires.

Changement de résidence avec transfert d’activité ou avec création d’une activité nouvelle :

Dans le cadre de ses activités ou la création d’une activité autre que celle exercée à l’étranger, tout ressortissant algérien peut bénéficier du droit d’importer sans paiement,  dédouaner en dispense des formalités du contrôle du commerce extérieur et en exonération des droits de taxes, les matériels et équipements destinés à l’usage de l’activité préalablement agréée, conformément à la législation en vigueur.

Lorsqu’il s’agit d’une nouvelle activité autorisée, les matériels et équipements doivent être neufs ou révisés sous garantie à la date d’importation.

Toutefois les véhicules de transport des marchandises entrant dans le cadre d’une activité dûment agréée en Algérie doivent être importés à l’état neuf. Il s’agit de camions, semi-remorques et remorques, bétonnières, tracteurs-routiers et véhicules à usage spécial.

Pièces à fournir :

• Un dossier contenant les mêmes pièces qu’un CCR ordinaire et obéissant aux mêmes conditions (inventaire des matériels et équipements).
• L’inscription au registre de commerce auprès de la Chambre algérienne de commerce et d’industrie.
• L’agrément délivré par les autorités algériennes concernées pour l’exercice, en Algérie, de l’activité à transférer ou à créer.
• Un justificatif de l’exercice effectif d’une activité à l’étranger pendant les trois dernières années précédant la date de transfert.
• Une attestation déclarant sur l’honneur que ces matériels et équipements admis en exonération ne seront ni cédés ni prêtés pendant trois (03) ans, sans avoir été au préalable acquittés des droits et taxes.

Important

La levée de l’incessibilité de tout véhicule importé est conditionnée par:

• Le paiement intégral des droits et taxes exigibles si le véhicule est cédé dans un délai de deux (02) ans.
• Le paiement de la moitié des taxes exigibles si le véhicule est cédé dans un délai compris entre deux (02) ans et cinq (05) ans.
• La levée d’incessibilité est de droit et sans condition au delà de cinq (05) ans.