Certificat de changement de résidence (CCR)

A-Les conditions générales:

Les ressortissants algériens résidants en France depuis  au moins trois (3) ans et régulièrement immatriculés au consulat d’Algérie à Montpellier, désirant rentrer définitivement en Algérie, peuvent dans la limite du montant fixé par la loi, importer en franchise de droits et taxes douanières :

• Leurs effets et objets, y compris, le mobilier destiné à leur usage personnel.
• Un véhicule de tourisme ou un véhicule utilitaire ou un véhicule à deux roues soumis à une immatriculation, neuf ou de moins de cinq (5) ans d’âge à la date de son introduction dans le territoire douanier.

A cet égard, les nouvelles dispositions concernant le certificat de changement de résidence (CCR), prévoient que l’importation des véhicules à moteur diesel n’est plus autorisée.

Important: La présence du titulaire de la carte d’immatriculation est exigée lors des formalités de dédouanement.

Conformément à la législation et la réglementation en vigueur :

• Les droits de chancellerie et taxes sont de quarante (40) euros. Ils sont majorés de 4 euros par 100 euros de valeur déclarée. Les étudiants et les stagiaires bénéficient de 50% de réduction.

Important: Le règlement des droits de chancellerie s’effectue uniquement par CARTE BANCAIRE

La demande du C.C.R est traitée dans un délai de 15 jours à partir de la date de dépôt du dossier.

B- Les conditions d’obtention du C.C.R :

• être âgé de plus de 19 ans;
• être immatriculé au consulat à titre principal;
• n’avoir jamais bénéficié de CCR auprès d’un poste diplomatique ou consulaire, ni en son nom, ni en celui du conjoint;
• justifier d’un séjour ininterrompu de plus de trois ans à la date du dépôt du dossier.

Les conditions d’admission des véhicules en franchise:

1. Un véhicule automobile de tourisme électrique ou à moteur à piston à allumage par étincelle (essence) ou hybride (essence et électrique) pour le transport de personnes d’une cylindrée inférieure ou égale à 1800 cm3
2. Un véhicule automobile utilitaire électrique ou à moteur à piston à allumage par étincelle (essence) ou hybride (essence et électrique) pour le transport des marchandises d’un poids total en charge n’excédant pas 5, 950 tonnes
3. Un véhicule à deux roues, soumis à immatriculation.

Important:

Les bateaux de plaisance, scooters de mer, zodiacs et autres embarcations sont soumis au paiement des droits et taxes.

C- Modalité d’obtention du CCR

Toute demande doit être soumise à l’étude via:

1.  Une demande de certificat de changement de résidence dûment complétée.
2.  Une copie de la carte d’immatriculation consulaire en cours de validité.

Les pièces à fournir suite à l’accord préalable:

Pour les salariés (es) :

• La carte d’immatriculation consulaire.
• Un certificat de travail ou une fiche de paie récente.
• Avis d’imposition des trois (03) dernières années.
• La photocopie de la première page du passeport en cours de validité.
• Un titre de séjour ou la carte nationale d’identité française et une photocopie.

Pour les non salariés (es) :

• La carte d’immatriculation consulaire.
• Une attestation du Pôle emploi ou ex-Assedic pour les demandeurs d’emploi.
• Avis d’imposition des trois (03) dernières années.
• La photocopie de la première page du passeport en cours de validité.
• Un titre de séjour ou la carte nationale d’identité française et une photocopie.

Pour les étudiants et stagiaires :

• La carte d’immatriculation consulaire.
• 03 dernières certificats de scolarité ou un justificatif de résidence ininterrompu de plus de trois ans (stage, formation, …).
• La photocopie de la première page du passeport en cours de validité.
• Un titre de séjour ou la carte nationale d’identité française et une photocopie.

Pour les commerçants :

• Le registre de commerce et une photocopie.
• La carte d’immatriculation consulaire.
• La radiation d’inscription au registre de commerce et une photocopie.
• Avis d’imposition des trois (03) dernières années.
• La photocopie de la première page du passeport en cours de validité.
• Le titre de séjour ou carte d’identité française et une photocopie.

Pour les retraités et pensionnés :

• La carte d’immatriculation consulaire.
• Une attestation de pension ou de retraite délivrée par l’organisme français payeur.
• La photocopie de la première page du passeport en cours de validité.
• Le titre de séjour ou carte d’identité française et une photocopie.

Après accord, le dossier doit être complété par les originaux plus les photocopies des pièces suivantes :

Pour le véhicule (originaux + photocopie) :

A/ Véhicules neufs:

– Le certificat d’immatriculation provisoire avec la mention <<destiné à l’exportation>> (adresse en Algérie);
– La facture d’achat du véhicule;
– Le certificat de conformité.

B/ Véhicules moins de cinq (5) ans:

– La carte grise au nom du titulaire;
– La facture d’achat du véhicule;
– Le certificat du contrôle technique.

IMPORTANT:

– La carte d’immatriculation consulaire, est déposée au Service Juridique. Après consultation du dossier et si l’examen est favorable, le demandeur déposera son dossier complet.

Pour le mobilier et les effets personnels, l’inventaire chiffré  en deux exemplaires en y incluant le véhicule.

Valeur maximale admise, y compris le véhicule:

– la contre-valeur en euros de 10.000.000 DA (selon le taux en vigueur) pour les salariés, les commerçants et les retraités.
– La contre-valeur en euros de 8.000.000 DA (selon le taux en vigueur) pour les étudiants et travailleurs stagiaires.

Changement de résidence avec transfert d’activité ou avec création d’une activité nouvelle :

Dans le cadre de ses activités ou la création d’une activité autre que celle exercée à l’étranger, tout ressortissant algérien peut bénéficier du droit d’importer sans paiement,  dédouaner en dispense des formalités du contrôle du commerce extérieur et en exonération des droits de taxes, les matériels et équipements destinés à l’usage de l’activité préalablement agréée, conformément à la législation en vigueur.

Lorsqu’il s’agit d’une nouvelle activité autorisée, les matériels et équipements doivent être neufs ou révisés sous garantie à la date d’importation.

Toutefois les véhicules de transport des marchandises entrant dans le cadre d’une activité dûment agréée en Algérie doivent être importés à l’état neuf. Il s’agit de camions, semi-remorques et remorques, bétonnières, tracteurs-routiers et véhicules à usage spécial.

Pièces à fournir :

• Un dossier contenant les mêmes pièces qu’un CCR ordinaire et obéissant aux mêmes conditions (inventaire des matériels et équipements).
• L’inscription au registre de commerce auprès de la Chambre algérienne de commerce et d’industrie.
• L’agrément délivré par les autorités algériennes concernées pour l’exercice, en Algérie, de l’activité à transférer ou à créer.
• Un justificatif de l’exercice effectif d’une activité à l’étranger pendant les trois dernières années précédant la date de transfert.
• Une attestation déclarant sur l’honneur que ces matériels et équipements admis en exonération ne seront ni cédés ni prêtés pendant trois (03) ans, sans avoir été au préalable acquittés des droits et taxes.