Le recueil légal d’enfants (Kafala)

Aux termes de l’ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005 modifiant et complétant la loi n°84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille, le recueil légal est l’engagement à prendre en charge bénévolement l’entretien, l’éducation et la protection d’un enfant mineur, au même titre que le ferait un père pour son enfant. L’acte établi par le juge confère à son bénéficiaire la tutelle légale.

Seule la Kafala (recueil légal) établie par les tribunaux algériens est reconnue par les autorités françaises.

Les ressortissants binationaux ne sont plus obligés d’obtenir l’agrément des services sociaux français (conseils régionaux et généraux), à l’appui de la demande de visa qui permettra à l’enfant d’entrer en France.

Il reste que les candidats nationaux et binationaux à recueillir un enfant mineur algérien sont soumis à une enquête sociale sur leurs capacités matérielles et psychologiques qui peut être diligentée uniquement par les services sociaux du consulat.

Conditions pour bénéficier de la Kafala :

– Être immatriculé dans la circonscription consulaire.
– Être de confession musulmane.
– Être en bonne santé.
– Disposer d’un logement décent et salubre.
– Limite d’âge, 60 ans pour l’homme et 55 ans pour la femme

Pièces à fournir pour la constitution du dossier :

• Une demande énonçant les motivations du couple postulant à la Kafala.
• Les copies intégrales des actes de naissance du couple (actes transcrits pour les personnes nées à l’étranger).
• Une fiche familiale d’état civil.
• Une copie de la carte d’immatriculation consulaire de chacun des deux époux.
• Les casiers judiciaires délivrés par les autorités françaises datant de moins de trois (03) mois.
• Une attestation de travail.
• La photocopie des trois dernières fiches de paie.
• L’avis d’imposition sur le revenu de l’année fiscale écoulée.
• Un justificatif de logement (titre de propriété, contrat de location ou reçu de loyer).
• Un certificat médical de bonne santé pour chacun des deux époux.
• Une copie des titres de séjour de chacun des deux époux où tout autre document justifiant de leur résidence régulière en France.

Tous les documents doivent être fournis en trois exemplaires (deux originaux et une copie), par chacun des deux époux.

Important :

Une femme célibataire répondant aux critères sus énoncés peut postuler à une Kafala.

Concordance du nom patronymique.

La personne (Kafil) ayant recueilli dans le cadre de la Kafala, un enfant mineur (Makfoul) né de père inconnu, peut faire procéder à la concordance du nom patronymique de l’enfant recueilli avec le sien, sous réserve de l’accord, en la forme d’acte authentique de la mère, si elle est connue et en vie.

La concordance du nom patronymique ne s’étend pas à la filiation. Elle n’ouvre pas droit à la transcription sur le livret de famille.

Pour le changement de nom, le recueillant doit saisir le ministère de la Justice, garde des sceaux, direction des affaires civiles, sous couvert du consulat en joignant les pièces suivantes :

• L’acte de naissance de l’enfant recueilli.
• La copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux époux (actes transcrits pour les personnes nées à l’étranger).
• La photocopie de la carte d’identité nationale algérienne ou de la carte d’immatriculation consulaire de chacun des deux époux.
• La Kafala délivrée par le tribunal algérien compétent.

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